Sur la facturation électronique, les dates circulent partout et se contredisent souvent. La réforme a été reportée par le passé, et beaucoup d’articles encore en ligne mentionnent des échéances qui ne sont plus valables. Voici le calendrier officiel, tel qu’il s’applique aujourd’hui, pour savoir exactement ce qui concerne votre entreprise et à quelle date.
Comme pour toute question touchant à vos obligations fiscales, le mieux reste d’en parler à votre expert-comptable : tous les cabinets ont déjà pris le sujet en main.
Une réforme en deux temps : réception puis émission
C’est la clé de lecture de tout le calendrier. La réforme ne fixe pas une date unique, mais deux obligations distinctes.
La première est l’obligation de recevoir des factures électroniques. Elle s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, à la même date.
La seconde est l’obligation d’émettre ses factures au format électronique. Celle-ci est échelonnée : les plus grandes entreprises commencent, les plus petites suivent un an plus tard.
Beaucoup de dirigeants de petites structures retiennent uniquement la date qui les concerne pour l’émission, en 2027. C’est une erreur de lecture : la réception, elle, les concerne dès 2026.
Ce qui change dans la facturation en 2026
Le 1er septembre 2026, deux choses se produisent en même temps.
D’abord, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Micro-entreprise, TPE, PME, ETI ou grand groupe : tout le monde est concerné à cette date, y compris pour des factures aussi banales que celles de votre fournisseur d’énergie ou de téléphonie.
Ensuite, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique à compter de cette même date.
Concrètement, pour recevoir conformément ces factures, il faut passer par une plateforme agréée (PDP), encore largement désignée sous son nom historique de plateforme de dématérialisation partenaire. C’est elle qui réceptionne les factures envoyées par les plateformes de vos fournisseurs et qui les met à votre disposition. Sans plateforme choisie et raccordée, vous risquez de ne pas pouvoir recevoir et traiter les factures électroniques dans les conditions prévues par la réforme, comme le précise l’administration sur impots.gouv.fr.
Ce qui change dans la facturation en 2027
Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Un délai d’un an leur a été accordé pour leur laisser le temps de s’adapter : à partir de cette date, elles devront à leur tour émettre des factures électroniques et transmettre à l’administration leurs données de transaction.
Attention à ne pas confondre : pour ces entreprises, 2027 ne marque que le début de l’émission obligatoire. La réception, elle, est déjà en place depuis le 1er septembre 2026. Une PME qui attendrait 2027 pour s’équiper aurait donc un an de retard sur sa première obligation.
À retenir, le calendrier tient en trois lignes :
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Comment savoir dans quelle catégorie se situe mon entreprise
Les catégories utilisées par la réforme sont celles définies par la réglementation française, sur la base des effectifs, du chiffre d’affaires et du total de bilan.
La micro-entreprise, au sens de cette classification, emploie moins de 10 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. À ne pas confondre avec le régime fiscal du micro-entrepreneur : c’est ici une catégorie de taille d’entreprise.
La PME emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Cette catégorie englobe les TPE, qui en sont la frange la plus petite.
L’ETI (entreprise de taille intermédiaire) se situe au-dessus de la PME : elle emploie entre 250 et 4 999 personnes, pour un chiffre d’affaires compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
La grande entreprise regroupe tout ce qui dépasse ces seuils, c’est-à-dire les structures de 5 000 salariés ou plus, ou dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, ou le total de bilan 2 milliards d’euros.
Dans la grande majorité des cas, la réponse est évidente. Si votre entreprise se situe près d’une frontière, ou si votre structure fait partie d’un groupe, la catégorie peut être moins simple à déterminer : c’est typiquement une question à poser à votre expert-comptable, qui tranchera sur la base de vos comptes.
Que faut-il faire dès maintenant
Quelle que soit votre taille, l’échéance qui compte est celle de septembre 2026. Trois actions concrètes s’imposent.
Première action : choisir votre plateforme agréée. C’est le prérequis pour recevoir des factures électroniques conformes. Les plateformes immatriculées sont listées par la DGFiP, et leurs offres diffèrent en fonctionnalités comme en tarifs. Comparer prend du temps.
Deuxième action : vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation ou de comptabilité avec la plateforme envisagée. Certains éditeurs ont déjà intégré une plateforme agréée à leur offre, d’autres non. C’est un point à clarifier avant de vous engager.
Troisième action : ne pas attendre la rentrée. Entre le choix, la contractualisation et le raccordement technique, le délai réel de mise en route se compte en semaines, parfois en mois. Pour une vue d’ensemble des démarches, consultez notre article sur ce que les dirigeants doivent préparer avant septembre.
À ce jour, le calendrier officiel communiqué par l’administration est celui présenté ci-dessus. Les reports passés ne doivent pas servir de prétexte pour attendre un nouveau délai : rien n’indique qu’il y en aura un.